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Mentions Légales

Edition

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Le site internet accessible à l’adresse www.concilium-legal.com (ci-après le « Site ») est édité par Concilium Société d’Avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 60 000 euros, RCS Paris 513 177 410, ayant son siège social en France au 9 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris (ci-après « Concilium »).

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Hébergement

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Wix Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034.

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Conditions générales d’utilisation

 

L’utilisation de ce Site est soumise aux conditions suivantes (ci-après les « Conditions »). Concilium se réserve le droit de modifier périodiquement ces Conditions. Les Conditions modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et s'engage à les respecter.

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Droits de propriété intellectuelle 

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L'intégralité du Site, y compris son contenu, est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris le cas échéant pour les documents téléchargeables. L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, logiciels, bases de données et extraits de bases de données, et plus généralement l'ensemble des éléments composant le Site ne peuvent, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation, reproduction, communication, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, par aucun procédé ou moyen, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Concilium.

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Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Concilium se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

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Dispositions générales 

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Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les litiges concernant l’utilisation de ce Site seront de la compétence exclusive des Tribunaux français compétents. La renonciation de Concilium à faire valoir une violation d’une des dispositions des Conditions ne pourrait pas être interprétée comme une renonciation à faire valoir la violation d’une autre disposition desdites Conditions.

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